Conditions générales
d'utilisation

§1— Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Alexium — un logiciel en mode SaaS édité par Alexium Sàrl (2108 Couvet, Val-de-Travers, NE, Suisse). Le service couvre la gestion de débiteurs, la génération de factures et devis, les relances amiables automatisées (FR/DE/IT), le portail débiteur interactif, le suivi pré-contentieux et procédures LP, ainsi que la surveillance FOSC/Zefix.

§2— Inscription et accès

• L'inscription est réservée aux entreprises et indépendants ayant une activité légale en Suisse.
• L'email du compte propriétaire doit être vérifié avant la première connexion.
• Période d'essai gratuite de 7 jours sans engagement.
• Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'activation de la 2FA TOTP recommandée.

§3— Nature du service — Alexium n'est PAS un cabinet de recouvrement

Alexium est un outil logiciel destiné à automatiser et tracer les relances amiables. Alexium n'est ni un cabinet de recouvrement, ni un avocat, ni un conseiller juridique.

Le Client est seul responsable :

• De la légitimité, du fondement légal et du montant des créances qu'il relance
• Du respect des règles applicables en matière de recouvrement amiable (CO, LP, nLPD)
• Du contenu, du ton et de la fréquence de ses relances
• Des suites judiciaires éventuelles (réquisition de poursuite, etc.)

Alexium fournit modèles, automatisations et calculs (intérêts moratoires CO art. 104, etc.) à titre informatif sur la base des standards usuels en Suisse. Aucune garantie juridique n'est fournie quant à l'adéquation au cas particulier du Client.

§4— Tarification et facturation

• Les plans tarifaires seront publiés au lancement.
• Facturation mensuelle ou annuelle (-15% en annuel) par QR-facture suisse
• Échéance : 10 jours dès émission
• En cas de défaut : email J+3, J+7 ; suspension J+10 (lecture seule) ; archivage J+60
• Alexium Sàrl n'est pas assujettie à la TVA (CA < 100'000 CHF/an — art. 10 LTVA)

§5— Résiliation

• Résiliation à tout moment depuis /parametres > Résiliation
• Confirmation interactive (saisie du mot « RESILIER »)
• Période de transition de 30 jours : accès lecture seule + export complet
• Lors de la résiliation : export disponible 30 jours ; suppression des données opérationnelles à J+60 ; les pièces comptables (factures, avoirs) et le journal d'audit sont conservés 10 ans (art. 958f CO) puis supprimés.
• Les factures d'abonnement émises par Alexium sont également conservées 10 ans (art. 958f CO)

§6— Rôle de sous-traitant nLPD

Pour les données des débiteurs (personnes tierces), Alexium agit comme sous-traitant au sens de l'art. 9 nLPD. Le Client est responsable du traitement primaire. Le contrat de sous-traitance (DPA) est disponible sur /dpa et fait partie intégrante des présentes CGU.

§7— Propriété intellectuelle

Le logiciel, sa documentation, son code, ses interfaces, marques et logos sont la propriété exclusive d'Alexium Sàrl. Toute reproduction, extraction massive, rétro-ingénierie ou utilisation concurrentielle est strictement interdite. Les données saisies par le Client restent sa propriété.

§8— Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité d'Alexium Sàrl est limitée aux dommages directs, à hauteur des sommes versées durant les 12 mois précédant le sinistre. Sont en particulier exclus :

• Les dommages indirects (perte de profit, atteinte à l'image)
• Les pertes liées à une indisponibilité du service (SLA non garanti à ce stade)
• Les conséquences juridiques d'une relance, poursuite ou envoi effectué via la plateforme

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou grave imputable à Alexium Sàrl.

§9— Modification des CGU

Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Le maintien de l'utilisation après ce délai vaut acceptation. À défaut, le Client peut résilier sans frais.

§10— Droit applicable et for juridique

Droit suisse. Tout litige relève des tribunaux de Val-de-Travers, canton de Neuchâtel, sous réserve des dispositions impératives en faveur des consommateurs. Renvoi vers la politique de confidentialité pour les aspects nLPD.

§11— Contact

contact@alexium.ch